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Khoushal: Le 27/08/2025 à 22:08 | MAJ à 27/08/2025 à 22:09
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Publié : Le 27/08/2025 à 22:08 | MAJ à 27/08/2025 à 22:09

Les plaignants estiment que ces nominations sont irrégulières et contraires à la loi pour plusieurs raisons :

  •   Absence d’une recommandation valide : selon eux, la recommandation de la Chief Justice, préalable obligatoire aux nominations, aurait été retirée avant la décision présidentielle. Dans ce cas, la nomination du 14 août serait « ultra vires » (illégale dès le départ).

  •   Atteinte à la séparation des pouvoirs : les avocats affirment que la Présidence n’avait pas la base légale pour agir seule et que l’indépendance de la justice est compromise.

  •   Manque de transparence et de critères : contrairement à d’autres juridictions, aucun critère officiel n’existe à Maurice pour attribuer ce titre honorifique qui a pourtant un impact direct sur la réputation et les revenus des praticiens. Cette opacité nourrit, selon eux, des soupçons de favoritisme ou d’ingérence politique.

  •   Violation de pratiques établies : la tradition veut que les Senior Counsel et Senior Attorneys en place soient consultés avant toute nomination, ce qui n’aurait pas été fait cette fois.

  •   Nomination contestée de Law Officers : des officiers juniors du bureau du Procureur général auraient été promus au rang de Senior Counsel en contradiction avec la pratique antérieure et le schéma légal des promotions dans la fonction publique.

Les plaignants demandent à la Cour d’émettre une injonction en urgence pour empêcher la finalisation de ces nominations (la remise des Letters Patent et la cérémonie officielle n’ayant pas encore eu lieu).

Ils estiment que si ces nominations venaient à être confirmées, cela causerait un préjudice irréparable à la profession juridique et minerait la confiance du public dans la justice.