Fab: Le 04/10/2025 à 11:37 | MAJ à 04/10/2025 à 11:39 
						
												
					
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        Publié : Le 04/10/2025 à 11:37 | MAJ à 04/10/2025 à 11:39
						            Par : Dooshina Appigadu
                      Le Conseil des ministres a donné son accord au ministère des Transports terrestres pour transmettre des instructions de rédaction à l’Attorney General’s Office en vue de l’élaboration d’un projet de loi sur les services d’autobus. Cette réforme vise à moderniser et transformer le réseau en un système plus efficace, transparent et responsable.
Le futur Bus Services Bill prévoit plusieurs innovations et obligations :
- définition claire des responsabilités des opérateurs, conducteurs et receveurs, ainsi que des droits et devoirs des passagers ;
 - mise en place de codes de conduite pour les équipes à bord ;
 - révision des procédures d’octroi et de retrait des licences d’opérateurs ;
 - simplification des procédures disciplinaires et d’appel afin de réduire les délais ;
 - réglementation et délivrance de licences pour les Stand Regulators et Traffic Officers ;
 - introduction d’un système de gestion de flotte pour suivre la fréquentation, la performance et la conformité des opérateurs, tout en améliorant le versement des subventions ;
 - installation de caméras de vidéosurveillance (CCTV) dans les autobus ;
 - création d’un système intégré d’information pour les passagers, incluant horaires et suivi en temps réel des bus ;
 - transition vers un système de paiement sans espèces ;
 - accès aux comptes des opérateurs par le ministère et la National Land Transport Authority pour vérification et audit.