La Cour suprême de Maurice a ordonné, le 14 janvier 2026, l’arrêt définitif des poursuites pénales engagées contre Crishna Ramgati, ainsi que deux ressortissants nigérians, Nnamdi Amarachukwu Uhuegbu et Harold Chukwuebuka Godwin, poursuivis pour possession de drogue à des fins de distribution avec circonstance aggravante de trafic.

Dans un jugement particulièrement sévère à l’égard des manquements procéduraux, le juge Mehdi S. Manrakhan a estimé que la continuation du procès aurait porté atteinte non seulement à l’équité du procès, mais surtout à l’intégrité même de l’administration de la justice  .

Une opération policière au cœur du dossier

Selon la thèse de l’accusation, la police avait monté une opération de surveillance nocturne sur une plage publique, après avoir reçu des renseignements précis faisant état d’une transaction de drogue imminente. Le véhicule ciblé, appartenant à Crishna Ramgati, était occupé par les trois accusés.

Un officier de l’ADSU, PC Emam, a affirmé avoir surpris M. Ramgati en train de dissimuler un sachet contenant des boulettes d’héroïne, tandis que les deux autres occupants auraient pris la fuite avant d’être interpellés peu après. Les trois accusés ont, de leur côté, toujours nié toute implication, soutenant qu’ils se trouvaient innocemment sur les lieux.

Une déclaration inattendue et lourde de conséquences

Le procès a pris un tournant décisif lorsque, lors de son témoignage principal, PC Emam a déclaré avoir reconnu M. Ramgati comme étant le propriétaire d’une maison d’hôtes où plusieurs opérations de “livraison contrôlée” de drogue auraient eu lieu par le passé.

Or, cette information n’apparaissait dans aucun document de l’enquête, n’avait jamais été communiquée à la défense et n’avait jamais été évoquée auparavant, surprenant même le ministère public. La défense a immédiatement dénoncé une atteinte grave au droit à un procès équitable, évoquant une véritable embuscade procédurale.

Le rappel ferme des principes fondamentaux

Dans son analyse, le juge Manrakhan rappelle que la Cour dispose d’un pouvoir inhérent de mettre un terme à des poursuites pénales lorsqu’elles sont entachées d’un abus de procédure. Il souligne que le devoir de divulgation est un pilier fondamental de la justice pénale et que des allégations aussi graves ne peuvent surgir de manière imprévisible en pleine audience.

Le juge insiste sur le fait que, même dans un procès sans jury, la question n’est pas de savoir si le magistrat peut ignorer un élément inadmissible, mais si la justice peut continuer à siéger sans compromettre sa crédibilité institutionnelle.

Un préjudice jugé irréparable

La Cour estime que l’introduction tardive d’allégations laissant entendre une implication criminelle antérieure constitue un préjudice irréparable, d’autant plus que l’affaire repose essentiellement sur la crédibilité des versions opposées. Cette révélation non divulguée a, selon le juge, irrémédiablement vicié l’équilibre du procès et indirectement porté préjudice aux trois accusés.

Permettre la poursuite du procès aurait, selon la Cour, donné l’impression d’une tolérance judiciaire face à des manquements graves de l’enquête et de l’accusation, ce qui aurait porté atteinte à la confiance du public dans le système judiciaire  .

Décision de la Cour

La Cour suprême a ainsi ordonné :
  •   l’arrêt définitif des poursuites contre les trois accusés,
  •   la restitution de tous les biens personnels saisis,
  •   la confiscation et la destruction des substances illicites.

Le juge Mehdi Manrakhan conclut que la continuation de la procédure aurait « amené l’administration de la justice dans le discrédit », malgré la gravité des accusations initiales.