L’affaire TOP FM Ltd contre l’État et l’Independent Broadcasting Authority (IBA) a été appelée ce matin devant la Cheffe juge, au terme de quoi TOP FM a indiqué son intention de retirer la procédure constitutionnelle, à la suite des assurances données par le gouvernement quant à une révision prochaine de la durée des licences de radiodiffusion.

La plainte pour redressement constitutionnel avait été introduite par TOP FM à la suite des amendements apportés en 2021 à la loi sur l’Independent Broadcasting Authority (IBA), lesquels ont ramené la durée des licences radio commerciales « free-to-air » de trois ans à un an.

Origine du contentieux

TOP FM avait saisi la Cour après que l’amendement législatif est intervenu à la veille du renouvellement de sa licence, prévu le 12 décembre 2021.

La station soutenait que cette réforme avait eu un effet ciblé et discriminatoire, par le gouvernement d’alors dirigé par le MSM, l’exposant à un régime de renouvellement annuel préjudiciable à la sécurité juridique et à l’indépendance éditoriale.

Selon TOP FM, le calendrier et l’impact de l’amendement traduisaient une mesure ad hominem, modifiant les règles applicables aux radios privées à un moment particulièrement critique.

Un changement de contexte politique

Dans une lettre adressée à l’Attorney General Me Gavin Glover le 6 novembre 2025, TOP FM a fait état d’un changement matériel de circonstances à la suite des élections législatives du 10 novembre 2024 et de l’arrivée au pouvoir de l’Alliance du Changement.

Le programme électoral de la majorité gouvernementale prévoit expressément une révision de la loi sur l’IBA.

Cet engagement rejoint les déclarations antérieures de l’actuel Premier ministre le Dr Navin Ramgoolam, qui avait publiquement qualifié la loi de 2021 de liberticide, affirmant à l’époque « que TOP FM était directement visée par cette réforme ».

Conséquences pour le secteur radiophonique

Depuis l’entrée en vigueur du régime de licence annuelle, TOP FM a alerté les autorités sur les effets négatifs structurels de cette mesure, notamment :

• les difficultés accrues d’accès aux financements bancaires ;

• la perte d’attractivité du secteur pour les investissements, dans un contexte où les équipements et infrastructures doivent être renouvelés après plus de vingt ans d’exploitation ;

• l’instabilité professionnelle engendrée, rendant le secteur moins attractif pour les employés qualifiés.

Ces préoccupations ont été formalisées à travers plusieurs correspondances adressées à l’IBA, au Premier ministre et au ministère des Finances.

Annonce faite à l’audience

Dans sa lettre au Procureur général, TOP FM avait indiqué qu’elle était disposée à retirer la plainte constitutionnelle, sous réserve d’un engagement clair du gouvernement à revoir la durée des licences radio.

Les assurances reçues en ce sens ont conduit la station à confirmer aujourd’hui, lors de l’appel de l’affaire devant la Cheffe juge, son intention de mettre un terme à la procédure.

À sa sortie, le CEO de TOP FM, Balkrishna Kaunhye, a déclaré que « son action judiciaire visait avant tout à préserver les principes constitutionnels, la sécurité juridique et la liberté de la presse, et s’est dite prête à collaborer avec les autorités afin de contribuer à un cadre réglementaire stable, équitable et respectueux de l’indépendance des médias à Maurice ».

TOP FM était représenté par le Senior Counsel Me Antoine Domaingue, assisté par Me Ashok Radhakissoon et Me Abdalaliyy Aumeer (Avocat), et le Senior Attorney Me Pazhany Rengasamy.

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TOP FM contre l’État et IBA : comment une loi de 2021 a redessiné la régulation radiophonique — et pourquoi une seule station a saisi la justice

La plainte constitutionnelle introduite par TOP FM contre l’État de Maurice et l’Independent Broadcasting Authority (IBA) a, dès l’origine, largement dépassé le cadre d’un simple litige de licence. Elle posait une question fondamentale : un gouvernement peut-il modifier à la dernière minute la législation encadrant les médias, de manière défavorable aux diffuseurs privés, sans porter atteinte à la liberté d’expression et à l’État de droit ?

L’amendement de 2021 : un tournant juridique décisif

Fin 2021, sous le gouvernement dirigé par le Mouvement Socialiste Militant (MSM), le Parlement a adopté des amendements à la loi sur l’Independent Broadcasting Authority qui ont profondément modifié le paysage réglementaire des radios privées.

La modification la plus visible a été la réduction de la durée des licences radio commerciales “free-to-air” de trois ans à un an. Le calendrier s’est révélé déterminant : la licence de TOP FM devait être renouvelée le 12 décembre 2021, soit quelques jours seulement après l’adoption précipitée de l’amendement par le Parlement.

Au-delà de la durée elle-même, la loi amendée a introduit des contraintes structurelles renforçant considérablement les pouvoirs discrétionnaires de l’IBA :

•   L’article 22(4) permet désormais à l’Autorité, « nonobstant toute procédure judiciaire pendante », de tenir compte des sanctions infligées à un diffuseur lors de l’examen du renouvellement d’une licence.

•   L’article 22(5) impose à l’Autorité de prendre en considération le comportement passé du titulaire de la licence avant d’accorder ou de refuser son renouvellement.

Concrètement, cela signifiait que même des sanctions activement contestées devant les tribunaux pouvaient être utilisées contre un diffuseur, neutralisant de facto les garanties judiciaires et plaçant les radios privées sous une pression réglementaire constante.

Une loi défavorable aux radios privées

Les diffuseurs privés ont rapidement alerté sur le caractère économiquement et institutionnellement déstabilisant de ce nouveau cadre. Les licences annuelles ont fortement limité la capacité des radios à :

•   obtenir des financements bancaires et des facilités de crédit à long terme ;

•   attirer des investissements en capital, dans un secteur nécessitant un renouvellement technologique permanent ;

•   offrir des perspectives d’emploi stables aux journalistes, techniciens et animateurs.

Le régime de licence d’un an a instauré un climat d’incertitude permanente — non seulement pour TOP FM, mais pour l’ensemble du secteur radiophonique privé.

Avertissements de l’opposition au Parlement

Lors du débat à l’Assemblée nationale du 26 novembre 2021, les députés de l’opposition ont explicitement identifié TOP FM comme la station immédiatement concernée.

Le chef de l’opposition de l’époque, Xavier-Luc Duval, a mis en garde :

« Ce projet de loi est liberticide. Il place une épée de Damoclès au-dessus de la tête de toutes les radios privées. »

« Il est clair que Top FM, dont la licence doit être renouvelée en décembre, est visée. »

Le député de l’opposition Kushal Lobine est allé plus loin, qualifiant l’amendement de loi ad hominem :

“ On passe de trois ans à un an parce que la licence de TOP FM expire dans quelques jours.

Ce projet de loi cible une radio privée, en particulier TOP FM.
C’est ce que nous appelons une loi ad hominem.“

Il a également dénoncé une inégalité de traitement entre diffuseurs publics et privés :

« Pour la MBC, cela n’a pas d’importance. Pour les radios privées, les règles changent chaque année.
Cela va à l’encontre du principe fondamental de la liberté d’expression. »

Dénonciations publiques en dehors du Parlement

Au-delà de l’Assemblée, les leaders de l’opposition ont réitéré et amplifié leurs critiques lors d’interviews et de réunions publiques.

Dans une interview accordée au Sunday Times le 28 novembre 2021, Navin Ramgoolam, leader du Parti travailliste, a publiquement qualifié le projet de loi de liberticide et a explicitement désigné TOP FM comme la station visée. Il a averti que l’amendement plaçait une « épée de Damoclès » au-dessus des radios privées et a déclaré que Top FM, dont la licence devait être renouvelée en décembre, était clairement ciblée. Il a ajouté que l’urgence accordée au texte était injustifiée au regard des priorités nationales et s’est engagé à abroger la loi peu après un changement de gouvernement.

Des propos similaires ont été tenus lors de rassemblements publics, où le Dr Ramgoolam a décrit l’amendement comme un outil d’intimidation des radios privées et de restriction de leur indépendance éditoriale, promettant une révision législative une fois au pouvoir.

Seule TOP FM a choisi la voie constitutionnelle

Malgré une inquiétude largement partagée dans le secteur, seule TOP FM a choisi de contester la loi devant la Cour suprême par voie de redressement constitutionnel.

La station a soutenu que l’amendement de 2021 :

•   violait les principes de sécurité juridique et d’égalité devant la loi ;

•   produisait un effet dissuasif sur l’indépendance éditoriale ;

•   et constituait, en pratique, une mesure législative ad hominem, compte tenu de son calendrier et de son impact immédiat.

À une époque où le paysage médiatique était largement décrit comme évoluant sous un climat réglementaire de plus en plus autoritaire, l’action de TOPFM s’est distinguée comme la seule contestation judiciaire directe de la politique médiatique du gouvernement MSM.

Un combat pour la liberté de la presse, non pour un privilège

TOP FM a toujours soutenu que son action en justice ne visait pas un traitement de faveur, mais la préservation de l’indépendance institutionnelle de la radiodiffusion privée à Maurice.

En empruntant la voie constitutionnelle, la station s’est positionnée comme la seule radio privée disposée à confronter l’État devant les tribunaux afin d’éprouver les limites du pouvoir exécutif et réglementaire sur les médias.

L’engagement ultérieur du nouveau gouvernement à revoir la loi sur l’IBA — et la décision de TOP FM de retirer sa plainte à la suite de cette assurance — n’ont fait que renforcer la leçon centrale de cette affaire :

👉 la liberté de la presse ne se préserve pas par le silence, mais par la contestation.