Le projet de loi vise notamment à clarifier, simplifier et harmoniser les procédures d’appel dans les affaires pénales en les englobant sous un cadre législatif unique. Ce texte de loi apportera davantage de clarté et de sécurité juridique.

Le Criminal Appeal and Criminal Review Bill qui sera présenté par l’Attorney General, Gavin Glover, prévoit de normaliser les recours péna.

L’objectif est de clarifier et de simplifier les procédures relatives à tous les appels en matière pénale, soit devant la cour d’appel pénale à partir d’une décision définitive de la Cour suprême, ou devant la Cour suprême dans l’exercice de sa juridiction d’appel en matière pénale, à partir d’une décision de la cour de district, de la cour intermédiaire, de la cour industrielle ou de la division pénale du tribunal pour enfants.

En conséquence, ce texte de loi clarifie la procédure à suivre pour l’introduction d’une demande de révision auprès de la Cour d’appel pénale contre un acquittement ou une condamnation prononcée par la Cour suprême.

En outre, la Criminal Appeal Act et les Criminal Appeal Rules de 1954 seront abrogées et des amendements seront apportés à la Children’s Court Act 2020, à la Courts Act, à la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act, ainsi qu’à la Protection of Human Rights Act.

La Criminal Procedure Act sera également amendée afin d'imposer à toute juridiction l'obligation de prononcer la sentence contre une personne condamnée dans un délai maximum de 28 jours suivant la condamnation.