Le Conseil des ministres a approuvé que le ministère de l’Intégration sociale, de la Sécurité sociale et de la Solidarité nationale transmette des instructions de rédaction au bureau de l’Attorney General pour modifier l’article 9 de la Protection of Elderly Persons Act 2005 et préparer le projet de loi sur l’Ombudsperson for Elderly.
Face au vieillissement de la population et à la hausse des cas de maltraitance et de négligence envers les personnes âgées, plusieurs amendements sont proposés :
•    Obligation de signalement : toute personne témoin d’un abus envers un senior devra le signaler à la Police ou à l’Elderly Persons’ Protection Unit.
•    Pouvoirs de la Police : elle pourra fournir toute assistance nécessaire pour prévenir un acte de maltraitance.
•    Accès aux lieux : les officiers de l’Elderly Persons’ Protection Unit pourront pénétrer dans tout établissement accueillant des personnes âgées – maisons de soins, institutions caritatives ou domicile privé – en cas de signalement d’abus.
•    Ordres de protection : ces officiers pourront demander des ordres de protection au nom des personnes âgées victimes résidant en institution ou maison de soins.
•    Recours pour l’auteur présumé : le prétendu auteur pourra faire appel de l’ordre de protection.
•    Délais judiciaires réduits : le délai pour la comparution de l’auteur présumé devant le tribunal passera de 14 à 7 jours.
•    Standardisation des formulaires : les formulaires pour les informations sous serment, les ordres de protection et les ordres de protection provisoires seront définis par règlement conformément à l’article 12 de la loi.
Par ailleurs, le projet de loi sur le Médiateur des personnes âgées (Ombudsperson for Elderly Bill) sera préparé. Le Médiateur aura pour mission de :
•    Veiller à ce que les droits, besoins et intérêts des personnes âgées soient pleinement pris en compte par les organismes publics, les autorités privées, les individus et associations.
•    Promouvoir les droits et intérêts des personnes âgées.
•    Assurer le respect des Principes des Nations Unies relatifs aux personnes âgées.