Une nouvelle audience a été fixée au 4 septembre.

Lors de l’appel de l’affaire devant les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee, le représentant légal de la Financial Crimes Commission (FCC), Me Nulliah, a indiqué avoir reçu les éléments nécessaires trop tard pour pouvoir rédiger la défense de la Commission.

La requête du représentant légal de la FCC a été agréée par la Cour. Le tribunal a également ordonné à la Commission de soumettre sa défense lors de la prochaine audience. La légitimité de certaines dispositions de la FCC Act est au cœur de ce litige. Le Premier ministre, le Dr Navin Ramgoolam, estime en effet qu’elles sont contraires à la Constitution. L’article 117 est particulièrement contesté — il autorise la saisie de biens sans condamnation pénale préalable.

Le Dr Navin Ramgoolam était représenté par Me Robin Ramburn, Senior Counsel. L’État est représenté par Me Domah, qui affirme avoir déjà soumis sa défense.

Avant que l’affaire ne soit entendue sur le fond, les parties devront débattre d’un point de droit préliminaire soulevé par l’État.