Le Royaume-Uni et Maurice ont signé, en mai 2025, un traité relatif à l’archipel des Chagos, par lequel la souveraineté de Maurice sur l’archipel est reconnue de manière explicite et sans équivoque.

En conséquence, l’objet du présent projet de loi est d’abroger l’article 76B du Code pénal, en vertu duquel les actes délictueux consistant à représenter de manière erronée la souveraineté de Maurice en produisant, distribuant, fournissant ou commercialisant toute pièce de monnaie, tout timbre, toute carte officielle ou tout autre objet ou document officiel deviennent caducs.

Autre projet de loi présenté : le Court of Rodrigues Jurisdiction (Amendment) Bill, par l’Attorney General Gavin Glover.

Ce texte vise à modifier la Court of Rodrigues Jurisdiction Act afin d’étendre la Children’s Court Act 2020 à Rodrigues. Ainsi, le magistrat de Rodrigues aura compétence pour entendre et statuer sur les affaires qui, à Maurice, relèveraient de la Division de la protection et de la Division criminelle de la Children’s Court.