La Cour suprême de Maurice a rejeté la demande de judicial review introduite par la Financial Services Commission (FSC) contre une décision du Financial Services Review Panel, estimant que ce dernier n’avait commis ni irrégularité juridique, ni irrationalité, ni manquement procédural dans l’examen des sanctions disciplinaires visant deux anciens dirigeants du groupe COPEX et d’AIK Credit PLC.

Dans un jugement rendu le 12 janvier 2026, les juges David Chan Kan Cheong et Renuka Devi Dabee ont conclu que la FSC n’avait pas réussi à démontrer que les conclusions contestées du Review Panel, datées du 30 mars 2018, étaient entachées d’illégalité ou de déraison manifeste au sens du principe de Wednesbury.

L’affaire trouve son origine dans des décisions prises en avril 2016 par le Comité d’exécution (Enforcement Committee) de la FSC à l’encontre de Arvind Babajee et Zeynub Soobratty, alors directeurs de plusieurs entités agréées, notamment COPEX Management Services Ltd (CMS), COPEX Trustees Ltd (CTL) et AIK Credit PLC (AIK).

Le Comité d’exécution avait conclu à de multiples infractions à la Financial Services Act, au Code sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, ainsi qu’aux conditions de licence d’AIK. Considérant que ces manquements avaient été commis sous leur mandat, il avait jugé les deux dirigeants « not fit and proper », infligeant à Arvind Babajee une interdiction d’exercer de quatre ans, et à Zeynub Soobratty une interdiction de deux ans.

S’estimant lésés, les deux intéressés ont saisi le Financial Services Review Panel, lequel a partiellement annulé et amendé ces décisions.

Saisis en appel administratif, les membres du Review Panel avaient, en mars 2018, annulé certaines conclusions de la FSC, notamment celles liées à AIK Credit PLC, estimant que l’enquête menée sur cette société n’avait jamais été formellement autorisée par le Chief Executive de la Commission, comme l’exige la loi.

La Cour suprême a confirmé cette position, rappelant que l’autorisation d’enquête visait uniquement COPEX Management Services et COPEX Trustees, et non AIK. Elle a souligné que les pouvoirs d’enquête de la FSC, bien que larges, doivent être exercés strictement dans le cadre légal.

La Cour a également validé la décision du Review Panel d’écarter certaines preuves jugées non fiables, notamment des documents non signés et non datés, et a rejeté toute allégation d’irrégularité procédurale.

Concernant Arvind Babajee, la Cour a estimé justifiée la décision du Review Panel de remplacer une interdiction de quatre ans par un simple avertissement privé, la sanction initiale étant jugée disproportionnée après l’annulation de plusieurs manquements.

En conclusion, la Cour suprême a jugé que la FSC n’avait établi aucun des fondements nécessaires à un contrôle judiciaire, qu’il s’agisse d’irrationalité, d’illégalité ou de vice de procédure.

La demande a donc été rejetée, avec condamnation aux dépens.