Le gouvernement a donné son feu vert à l’Attorney General’s Office pour la rédaction d’un nouveau Consumer Protection Bill, qui viendra fusionner le Consumer Protection Act et le Fair Trading Act. L’objectif : créer un cadre juridique unique, moderne et cohérent afin de mieux protéger les consommateurs tout en facilitant les démarches des entreprises.

Selon les instructions approuvées par le Cabinet, la future législation visera à renforcer l’efficacité des régulateurs, à clarifier les obligations légales des entreprises, et à combler les failles qui permettent encore certaines pratiques commerciales déloyales. Le texte entend également accroître la confiance des consommateurs, notamment face aux nouveaux défis du marché numérique.

Le ministère des Commerces  mène actuellement des consultations avec les différents ministères, les régulateurs, le secteur privé et les associations de consommateurs afin d’élaborer le projet de loi.

Parmi les principales nouveautés attendues figurent :

la création d’un National Consumer Council ;

le renforcement des droits des consommateurs ;

la mise en place de procédures de rappel pour les produits dangereux ;

la prohibition des clauses contractuelles abusives ;

le renforcement des pouvoirs d’enquête et d’application des sanctions ;

la régulation des conduites commerciales déraisonnables ;

ainsi que de nouvelles dispositions adaptées aux priorités émergentes.