Le « Senior Counsel and Senior Attorney Bill » vise à créer un Recommendation Panel chargé de proposer au président de la République les nominations aux titres de Senior Counsel et Senior Attorney, sur la base du mérite, de l’intégrité et des contributions au développement du droit mauricien. Le panel comprend le chef juge, le Senior Puisne Judge, les deux juges les plus anciens, l’Attorney General, ainsi que les présidents du Bar Council et de la Mauritius Law Society (ou leurs remplaçants si nécessaire).

Les critères incluent 15 ans d’expérience, inscription au registre des avocats, compétences spécialisées, réputation solide et pratique exemplaire. L’Attorney General Gavin Glover a insisté sur le fait que ces nominations sont administratives et collaboratives, et non une prérogative inhérente du pouvoir judiciaire, tout en élargissant la base de recommandations et en mêlant leadership judiciaire, représentation professionnelle et contrôle constitutionnel.

L’Attorney General Gavin Glover a insisté sur la nécessité de ce projet de loi qui clarifie la situation et rétablit l’ordre dans un climat de confusion, soulignant la collaboration entre institutions et le choix de l’équilibre choisi par le gouvernement.