Le Data Protection Office (DPO) a émis un communiqué officiel, en vertu de la Data Protection Act (DPA), afin de rappeler au public ses obligations légales concernant la publication et le partage de données personnelles sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques.

L’autorité indique que ses récentes enquêtes ont révélé la diffusion en ligne de photographies, d’enregistrements vidéo et d’autres informations permettant d’identifier des individus, sans que ces derniers en aient connaissance ou aient donné leur consentement.

Selon le Data Protection Office (DPO), de tels agissements constituent un traitement illégal de données personnelles et peuvent être qualifiés d’infraction pénale. En cas de condamnation par la Cour intermédiaire, les contrevenants s’exposent à une amende pouvant atteindre Rs 200 000 ainsi qu’à une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Le communiqué rappelle notamment les dispositions de la Section 28 de la Data Protection Act, relatives au traitement des données sans consentement valable.

La loi stipule qu’aucune donnée personnelle ne peut être traitée sans le consentement valide de la personne concernée. Ce consentement est défini comme :

« Toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. »

Le DPO exige de toute personne ayant publié, partagé ou diffusé des données personnelles sans autorisation :

• de retirer immédiatement les contenus concernés ;
• de cesser toute nouvelle diffusion.

Le non-respect de ces directives pourrait entraîner l’ouverture d’une enquête, des mesures d’exécution et des poursuites judiciaires en vertu de la Data Protection Act.