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Shane: Le 16/03/2026 à 17:58 | MAJ à 16/03/2026 à 18:50
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Publié : Le 16/03/2026 à 17:58 | MAJ à 16/03/2026 à 18:50
Par : Manisha Jooty

La plainte constitutionnelle contestant la mise en œuvre du rapport du Pay Research Bureau (PRB) 2026 a été appelée ce lundi 16 mars 2026 devant la Cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul, à la Cour suprême.

L’affaire a été renvoyée au 23 mars 2026.

Lors de l’audience, Me Doorgesh Kumar Manikaran, Acting Deputy Chief State Attorney, représentant l’État ainsi que le ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives, a sollicité un renvoi afin de préciser la position officielle de l’État dans ce dossier. Il a toutefois indiqué que l’État s’oppose à la demande des plaignants visant à suspendre temporairement l’obligation faite aux fonctionnaires de signer l’Option Form, en attendant que l’affaire soit examinée sur le fond.

Les plaignants sont Rishiraj Persand, ICT Support Officer au ministère de l’Éducation et président de la State and Other Employees Federation, ainsi que Amarjeet Seetohul, Senior ECG Technician à l’hôpital Sir Seewoosagur Ramgoolam et président du Ministry of Health Employees Union. Ils contestent notamment l’application en deux phases des augmentations salariales prévues dans le PRB, ainsi que l’obligation imposée aux fonctionnaires de signer l’Option Form avant le 18 mars 2026, une mesure qu’ils qualifient de « coercitive ».

Les plaignants demandent à la Cour que plusieurs circulaires relatives à la mise en œuvre du PRB, ainsi que l’Option Form, soient déclarées inconstitutionnelles. Ils étaient représentés par Mes Roshi Bhadain et Naina Dreepaul, assistés de Me Yash Balgobin, avoué.