Déposée le 14 août dernier, la plainte constitutionnelle vise l’État mauricien ainsi que trois membres du gouvernement : le Premier ministre, le Dr Navin Ramgoolam, le Deputy Prime Minister, Paul Bérenger, et le ministre de l’Intégration sociale, Sécurité sociale et Solidarité nationale, Ashok Subron.

Selon l’avocat, cette mesure, inscrite dans l’article 39 du Finance Act 2025 et annoncée dans le budget 2025-2026, constitue une atteinte aux droits des citoyens et rompt un engagement électoral explicite.

Sanjeev Teeluckdharry souligne que ni le programme gouvernemental ni le manifeste de l’Alliance du Changement ne prévoyaient une telle réforme. Il dénonce également l’absence de consultations publiques, syndicales ou sociétales avant la prise de cette décision. Pour lui, la BRP, versée depuis 1958 aux citoyens âgés de 60 ans et plus, représente un droit acquis, financé indirectement par les impôts et taxes payés par tous. La suppression partielle de cette allocation pour les personnes nées après septembre 1969 pourrait priver chaque bénéficiaire d’un revenu annuel d’environ Rs 195 000, soit jusqu’à Rs 1 million sur cinq ans, affectant particulièrement les ménages les plus vulnérables, souligne Sanjeev Teeluckdharry.

L’avocat accuse le gouvernement d’avoir agi de manière unilatérale et arbitraire, en invoquant un argument d’urgence budgétaire pour justifier le manque de concertation. Il rappelle que le Premier ministre lui-même avait reconnu, lors d’une interview à la MBC, ne pas avoir consulté les parties prenantes afin de « prendre le taureau par les cornes ».

La plainte insiste sur la protection constitutionnelle des droits de propriété (sections 3 et 8), le respect de l’État de droit, ainsi que sur les obligations internationales de Maurice, notamment la Convention n°144 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui impose un dialogue social tripartite lors de réformes majeures.

Pour Me Teeluckdharry, cette réforme constitue « une trahison » des promesses électorales et un « coup de poignard dans le dos » des citoyens, fragilisant la confiance entre gouvernants et gouvernés. Il demande à la Cour suprême de déclarer la réforme anticonstitutionnelle et de rétablir l’âge de la pension à 60 ans pour toutes les générations concernées.

La première audience est prévue ce lundi 15 septembre en Cour de Port-Louis.