Le Courts (Amendment) Bill est inscrit en deuxième et troisième lecture ce mardi.

Ce projet de loi modifie la Courts Act afin de simplifier et de rationaliser la procédure de demande de Judicial Review, dans le but d’accélérer les recours en justice administrative.

La première lecture du Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill est prévue ce mardi.

Ce projet de loi vise à codifier et simplifier les procédures disciplinaires des avocats, avoués et notaires, en assurant transparence et clarté dans le traitement des allégations de faute professionnelle.

Désormais, une demande d’autorisation pour déposer une requête en Judicial Review devra être soumise, inter partes, au juge en chambre, qui tranchera sur la base des pièces écrites uniquement.

Toutefois, le juge pourra, si nécessaire, demander des mémoires complémentaires sur tout point et, dans des cas exceptionnels, organiser une audience orale.

Le texte fixe également un délai au juge en chambre pour statuer sur la demande d’autorisation. Une fois celle-ci accordée, la demande initiale tiendra lieu de requête en Judicial Review. Plusieurs autres lois seront modifiées pour s’aligner sur ces nouvelles dispositions.

Présenté en première lecture, le Law Practitioners (Disciplinary Proceedings) Bill se penche sur la création de la Law Practitioners Complaints Commission, organe unique chargé d’évaluer la recevabilité des plaintes et de décider des suites disciplinaires.

La Commission, composée de divisions spécialisées et dotée d’un secrétariat, peut rejeter les plaintes frivoles ou vexatoires, tenter une conciliation, mener des investigations, émettre des avertissements ou conclure à l’absence de faute.

En cas de manquement avéré, elle saisit la Cour suprême, qui conserve ses pouvoirs pour ordonner des mesures intérimaires et infliger des sanctions.

Des recours en appel sont également prévus.

Le projet de loi, présenté par l’Attorney General Gavin Glover, entend renforcer la confiance du public dans la régulation de la profession juridique.