Ce projet de loi vise à modifier la Courts Act dans le but de simplifier et de rationaliser laprocédure de demande de contrôle judiciaire(judicial review).

 

Ainsi, une demande d’autorisation d’introduire une procédure de contrôle judiciaire sera présentée, inter partes, au juge en chambre, qui statuera sur la demandesur la base des documents déposés.

Toutefois, le juge pourra, s’il l’estime nécessaire, demander des observations écrites sur un point précis et, dans des circonstances exceptionnelles, ordonner uneaudience orale en chambre.

 

Un délai est également imposé au juge en chambre pour statuer sur la demande d’autorisation.

Il est en outre prévu que, lorsque l’autorisation est accordée, la demande d’autorisation vaudra comme demande de contrôle judiciaire.