Un décret publié le mercredi 24 décembre vient durcir l’arsenal juridique contre la violence routière. Pris en application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier, il érige désormais en délit l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, à compter du lundi 29 décembre 2025.

Selon le ministère de l’Intérieur, ce délit sera passible de trois mois d’emprisonnement, de 3 750 euros d’amende, ainsi que d’une inscription au casier judiciaire.

Jusqu’à présent, le grand excès de vitesse relevait d’une contravention de 5e classe et ne devenait un délit qu’en cas de récidive. Une réponse jugée insuffisante au regard de la gravité des faits et de leur recrudescence, selon les pouvoirs publics. Avec l’entrée en vigueur de ce décret, une réponse judiciaire plus ferme et dissuasive est désormais instaurée.

À ces sanctions s’ajoute la possibilité de l’annulation du permis de conduire, assortie d’une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. Cette mesure vient compléter les peines complémentaires existantes, parmi lesquelles :

• La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction

• La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans

• L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée pouvant atteindre cinq ans

• L’obligation d’effectuer, aux frais du contrevenant, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Le retrait de six points sur le permis de conduire.