La Cour suprême a rejeté une demande de « leave to apply for judicial review » émanant d’un ancien employé temporaire du Conseil de district de Moka, qui contestait la décision de la Local Government Service Commission (LGSC) de mettre fin à son contrat. Dans un jugement motivé portant sur 24 dossiers similaires, la Cour a estimé que le requérant n’avait pas démontré l’existence d’un « arguable case » offrant une perspective réaliste de succès.
Le plaignant contestait la lettre datée du 16 mai 2025, mettant un terme à son emploi sur une base journalière. Il soutenait que la LGSC avait agi de manière arbitraire et en violation des principes de justice, n’ayant fourni ni motifs de révocation ni opportunité d’audition préalable. Il est à noter que le poste en question était clairement stipulé comme temporaire, sur une base « day-to-day », sans droit à un emploi permanent.
La Cour, présidée par la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen, a souligné l’importance de la rigueur dans la formulation des requêtes en révision judiciaire, reprochant au requérant une déclaration de cas confuse, imprécise et contradictoire. Les allégations de traitements illégaux ou abusifs n’étaient étayées par aucun élément substantiel. La juge a également rappelé que la LGSC est investie par la loi de pouvoirs exclusifs en matière de nomination et de révocation des agents des collectivités locales, en vertu du Local Government Service Commission Act 1975.
En l’absence de motifs valables, et considérant les clauses explicites du contrat, accepté en toute connaissance de cause par le requérant, la Cour a conclu que le seuil requis pour obtenir l’autorisation d’introduire une révision judiciaire n’était pas atteint. La juge a également rejeté la demande de suspension de l’exécution de la décision contestée.
L’affaire a été rejetée avec frais.
Il est à noter que le plaignant était représenté par un panel d’avocats composé de Me Shamila Sonah-Ori, avouée, de Me Anil Gayan, Senior Counsel, ainsi que de Me Ravi Yerrigadoo, Soodesh Callichurn et Anyahitha Sonah-Ori.