La Cour suprême de Maurice a rejeté la demande de révision judiciaire introduite par Jean Bruneau Laurette contre le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) et la magistrate présidant le Tribunal de district de Grand-Port, relative à la décision de mettre fin aux poursuites liées au naufrage du navire ‘MV Wakashio en juillet-août 2020.
Bruneau Laurette contestait la décision du DPP du 10 septembre 2020, qu’il qualifiait d’irrationnelle, biaisée et prise de mauvaise foi. Il reprochait également à la magistrate de ne pas avoir entendu son avocat ni transmis l’affaire à la Cour suprême, comme le prévoit la Constitution. Selon lui, le DPP avait basé sa décision sur des présupposés erronés, notamment en supposant que les accusés n’avaient pas été interrogés.
De leur côté, les défendeurs ont soutenu que la demande de révision judiciaire n’avait pas été déposée dans un délai raisonnable et que les accusations de Bruneau Laurette ne reposaient sur aucune preuve solide.
La Cour suprême a examiné deux points essentiels : Le délai de dépôt de la demande : même si la requête a été déposée dans les trois mois suivant la décision contestée, la Cour a insisté sur la notion de promptitude. Elle a jugé que le demandeur n’avait pas fourni de justification valable, invoquant à tort l’attente d’une action du DPP.
Deuxième point, l’existence d’un cas défendable : la Cour rappelle que les décisions du DPP ne peuvent être révisées que dans des circonstances exceptionnelles, telles que la mauvaise foi ou l’abus de pouvoir. Les juges ont estimé que les accusations du demandeur étaient non étayées et reposaient sur une approche dispersée, sans fondement juridique solide.
En conséquence, dans leur jugement rendu ce 1er septembre 2025, les juges Nicolas Oh San-Bellepeau et Karuna Gunesh-Balaghee ont rejeté la demande de révision judiciaire avec frais, concluant qu’elle manquait à la fois de promptitude et de fondement juridique suffisant.
Bruneau Laurette était représenté par l’avoué Pazany Rangasamy et l’avocat Me Sanjeev Teeluckdharry.