Le projet de loi britannique intitulé Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill se poursuit à la Chambre des Lords. Composé de six clauses, le texte est accompagné de notes explicatives, d’un mémorandum sur les pouvoirs délégués et d’un mémorandum relatif aux droits humains, publiés par le gouvernement britannique afin d’en préciser la portée juridique et politique.

Le 22 mai 2025, le Royaume-Uni et Maurice ont signé un traité bilatéral portant sur l’avenir de l’archipel. Londres y accepte le transfert de souveraineté des Chagos à Maurice, tout en conservant le droit d’exercer son autorité sur Diego Garcia afin de permettre la poursuite des opérations de la base militaire conjointe Royaume-Uni–États-Unis pour une période initiale de 99 ans, renouvelable. L’accord prévoit également un partenariat économique, incluant des paiements annuels du Royaume-Uni à Maurice, évalués en moyenne à 101 millions de livres sterling (aux prix 2025/26).

Washington a publiquement soutenu ce traité, estimant qu’il garantit « le fonctionnement à long terme, stable et efficace » de la base militaire conjointe à Diego Garcia.

Cependant, le Royaume-Uni étant un État dualiste, les traités internationaux n’ont pas d’effet automatique en droit interne. Selon les orientations du Foreign, Commonwealth and Development Office (FCDO), le gouvernement britanique juge « essentiel » de disposer des pouvoirs législatifs internes nécessaires avant de ratifier un traité, faute de quoi il s’exposerait à un manquement à ses obligations internationales. Le projet de loi vise donc à introduire, dans le droit britannique, les changements requis pour permettre la ratification de l’accord avec Maurice.

Examiné en détail par la Chambre des lords lors de l’étape du report stage le lundi 5 janvier, le texte prévoit notamment la fin de la souveraineté britannique sur l’archipel, des modifications connexes au droit de la nationalité, ainsi que le maintien de l’administration de la base militaire conjointe sur Diego Garcia.

Les lords ont débattu de plusieurs amendements, portant entre autres sur la protection à long terme de l’aire marine protégée des Chagos, la prévention de toute ingérence d’États hostiles, la consultation des partenaires de l’AUKUS (collaboration stratégique pour la sécurité Indo-Pacifique entre l'Australie, le Royaume-Uni et les Etats-Unis), la prise en compte des décisions des juridictions internationales sur la souveraineté des îles, ainsi que la création d’un comité interparlementaire Royaume-Uni–Maurice.

Cinq votes ont eu lieu sur ces amendements. Quatre ont été adoptés, concernant notamment les modalités de paiement dans l’éventualité où l’usage militaire de la base deviendrait impossible pour des raisons environnementales ou autres, l’organisation d’un référendum au sein de la communauté chagossienne sur la mise en œuvre du traité, la publication par le gouvernement des montants versés à la République de Maurice, ainsi que le renforcement du contrôle parlementaire sur les dépenses engagées. En revanche, un amendement appelant à un référendum spécifique sur le transfert du British Indian Ocean Territory à Maurice a été rejeté.