Le Conseil des ministres a approuvé l’introduction du Civil Appeal Bill à l’Assemblée nationale. Cette réforme législative, attendue de longue date dans le milieu judiciaire, vise à unifier et à simplifier les procédures d’appel en matière civile, actuellement dispersées dans plusieurs lois et règles de procédure.

Ce projet de loi a pour principal objectif de créer un cadre juridique unique pour encadrer :

• les appels interjetés devant la Cour d’appel civile contre les décisions finales rendues par la Cour suprême, agissant en première instance dans les affaires civiles ;
• les appels portés devant la Cour suprême, siégeant en appel, contre les décisions finales des juridictions inférieures, telles que les District Courts, la Cour intermédiaire, la Cour industrielle, ainsi que les décisions du Master and Registrar, du Judge in Chambers ou d’un Tribunal spécialisé.

Actuellement, ces procédures sont régies par un mélange de lois et de règlements, ce qui crée des incohérences et des incertitudes juridiques, tant pour les justiciables que pour les praticiens du droit. Le Civil Appeal Bill propose donc une consolidation inédite pour améliorer la compréhensibilité du droit et renforcer la sécurité juridique.

Dans le cadre de cette réforme, plusieurs textes législatifs seront amendés, notamment le Courts Act, le District and Intermediate Courts (Civil Jurisdiction) Act, l’EqualOpportunitiesAct, l’Industrial Court Act, l’Environment and Land Use Appeal Tribunal Act, ainsi que le Sale of ImmovablePropertyAct. De plus, la Court of Civil AppealAct et les Court of Civil Appeal Rules de 1965 seront abrogées.