Après l’examen du projet de loi par les députés du Committee of the Whole House, la balle passera dans le camp de la House of Lords.

L’objectif est d’incorporer dans le droit britannique certaines dispositions du traité signé en mai 2025 entre le Royaume-Uni et Maurice.

Le texte avait été présenté le 15 juillet 2025 et lu en deuxième lecture le 9 septembre 2025.

Voyons d’abord ce que prévoit le traité : il stipule que Maurice exercera la pleine souveraineté sur l’archipel des Chagos, tandis que le Royaume-Uni conservera des droits sur Diego Garcia pendant une période initiale de 99 ans. Durant cette période, le Royaume-Uni versera à Maurice un total d’environ 3,4 milliards de livres sterling.

Les autorités britanniques affirment que cet accord met fin au différend de souveraineté de longue date concernant le BIOT et garantit la pérennité des opérations militaires sur la base à long terme.

Lors de l’annonce de l’accord, le 22 mai 2025, le Premier ministre Sir Keir Starmer a déclaré que cet accord était « absolument vital pour la sécurité du peuple britannique ». Selon lui, il était nécessaire de mettre un terme au différend de souveraineté avec Maurice et d’assurer la continuité des activités militaires sur la base.

Le gouvernement souligne également le soutien des États-Unis à cet accord, ajoutant qu’il existait un risque juridique futur pouvant compromettre l’usage de la base par le Royaume-Uni.

Dans un rapport de juin 2025, le Comité des accords internationaux de la Chambre des Lords a décrit le traité comme un « compromis entre les deux parties », tout en admettant qu’il « n’est pas parfait ».

Le 30 juin 2025, la Chambre des Lords a débattu de deux motions s’opposant à la ratification du traité :

La première, déposée par le porte-parole conservateur Lord Callanan, visait à rejeter la ratification, mais a été refusée par vote. La seconde, du libéral-démocrate Lord Tweed, demandait davantage d’informations sur les effets du traité pour les Chagossiens. Ce dernier a retiré sa motion après que le gouvernement s’est engagé à publier une déclaration ministérielle avant la ratification, précisant les critères de réinstallation et les modalités du fonds fiduciaire.

Lors du débat en deuxième lecture, les partis conservateur, libéral-démocrate et réformiste ont exprimé leur opposition au texte et au traité. Tous ont déposé des amendements motivés pour refuser la deuxième lecture. Seul l’amendement conservateur a été retenu par le président pour décision. Il a été rejeté par 333 voix contre 116. La motion visant à accorder la deuxième lecture du projet de loi a ensuite été approuvée par 330 voix contre 179.