Réforme constitutionnelle : nominations aux hauts postes publics, révocation des députés, élections municipales…

Donner aux électeurs le pouvoir de révoquer un député avant la fin de son mandat, empêcher les reports indéfinis des élections locales et mettre en place un mécanisme indépendant pour encadrer les nominations aux hauts postes publics. Ce sont quelques-unes des propositions politiques avancées par Rezistans ek Alternativ (ReA) dans son mémoire soumis à la Constitutional Review Commission le 28 octobre.

Parmi les propositions de Rezistans ek Alternativ figure l’introduction du Right of Recall. Ce mécanisme permettrait aux électeurs d’une circonscription de réclamer la révocation de leur député pour des motifs tels que le manque de performance, le non-respect de la confiance publique ou la violation de son mandat. Une procédure pourrait également être engagée par un tribunal en cas de faute grave, après une audience équitable. Le député concerné conserverait toutefois le droit de se représenter lors d’une éventuelle élection partielle.

Le parti propose également d’inscrire dans la Constitution l’obligation d’organiser les élections municipales et villageoises à intervalles réguliers, sans dépasser cinq ans. Le mandat des collectivités locales expirerait automatiquement à cette échéance et les élections devraient se tenir dans les 60 jours.

Autre enjeu politique : les nominations aux postes publics. Rezistans ek Alternativ préconise la création d’une Constitutional Appointments Authority indépendante, chargée d’examiner les candidatures et de formuler des recommandations pour les nominations à certains postes constitutionnels, statutaires et électoraux de haut niveau. L’objectif avancé est de renforcer la transparence, le mérite et l’indépendance face aux interférences politiques.

Concernant la réforme électorale, le parti insiste sur le droit de tout citoyen de se porter candidat aux élections législatives sans obligation de déclaration ou de classification communale. Il demande à la Commission de se prononcer rapidement sur cette question.

Enfin, Rezistans ek Alternativ souhaite renforcer l’indépendance du Directeur des poursuites publiques, tout en prévoyant davantage de transparence sur les décisions d’abandon ou de non-engagement des poursuites dans les affaires présentant un intérêt public.