Judiciaire : De nouvelles dispositions prises durant la période du confinement national

Publié le : 14 March 2021 à 14:03

Par ordre du Chef juge, Asraf Caunhye,  les applications urgentes devant les cours de districts, la Bail and Remand Court, la Cour intermédiaire et industrielle seront entendues à distance par visioconférence à partir du lundi 15 Mars.

Les charges provisoires seront traitées au rez-de-chaussée de la New Court House.

En ce qui concerne les paiements, ils devront être effectués par virement bancaire sur le compte de l’Accountant General de la SBM : 610 301 0000 25 15.

Le nom de l’accusé et les details  de la caution devront être mentionnés lors de la  transaction bancaire.