Chagos : Une erreur factuelle signalée dans le jugement du 12 novembre, qui présente le parcours législatif du projet de loi comme achevé alors que celui-ci était devenu caduc
Une erreur concernant le parcours parlementaire du projet de loi sur les Chagos a été signalée dans l’arrêt rendu le 12 novembre par la Cour d’appel du British Indian Ocean Territory (BIOT). Selon un article publié le 15 novembre par Conservative Post, le jugement indique que le texte avait achevé ses étapes législatives dans les deux chambres du Parlement britannique et attendait la sanction royale.
Les informations de la bibliothèque de la Chambre des communes établissent cependant que ce projet de loi n’a pas été adopté avant la clôture de la session parlementaire et est devenu caduc. Il devait permettre l’application, en droit britannique, de l’accord signé entre Londres et Port-Louis en mai 2025.
L’affaire judiciaire concerne quatre Chagossiens arrivés sur l’île du Coin en février 2026 sans autorisation des autorités du territoire. La Cour d’appel a annulé la décision rendue en leur faveur en première instance. Elle a notamment estimé que la juridiction inférieure n’avait pas compétence pour examiner la légalité de la disposition constitutionnelle excluant un droit de résidence dans le territoire. Elle a également retenu des erreurs de procédure.
Selon Conservative Post, l’organisation Great British PAC, qui soutient les démarches judiciaires de Chagossiens, consulte les équipes juridiques sur cette question.
Sur le plan diplomatique, le Premier ministre britannique Andy Burnham a déclaré à The Economist vouloir remanier l’arrangement afin de mieux répondre aux préoccupations américaines concernant la base de Diego Garcia. Dans ces déclarations, reprises par ITV News le 5 novembre, il évoque l’accord entre les États-Unis et le Danemark sur le Groenland comme une piste possible, sans présenter de nouveau dispositif arrêté.
Le traité signé en 2025 prévoit la reconnaissance de la souveraineté mauricienne sur l’archipel, avec le maintien de la base de Diego Garcia dans un cadre de longue durée. Il n’est pas encore entré en vigueur. Selon Downing Street, les dirigeants britannique et mauricien ont convenu, lors de leur rencontre au sommet du Commonwealth en novembre, de travailler à des avancées d’ici la fin de l’année.