Akil Bissessur débouté en appel : le remboursement de Rs 2,3 millions à son ancien beau-père confirmé
La Cour suprême, siégeant en appel civil, a rejeté, le 16 octobre 2026, l’appel d’Akil Bissessur contre un jugement lui ordonnant, conjointement avec son ancienne épouse, de rembourser Rs 2,3 millions, avec intérêts, à Rajman Kangloo, son ancien beau-père. L’appel a été rejeté avec dépens.
Selon Rajman Kangloo, cette somme avait été prêtée au couple pour l’achat d’une maison. L’argent avait été versé en plusieurs tranches sur le compte bancaire de sa fille. Les deux époux auraient promis de le rembourser lorsque leur situation financière se serait améliorée, avant de refuser de restituer les fonds.
Akil Bissessur contestait toute participation à cet emprunt. Il affirmait n’avoir eu connaissance d’aucune transaction entre son ancienne épouse et son père. Selon lui, l’acquisition immobilière avait été financée par les fonds personnels du couple et un prêt bancaire commun.
L’absence d’accord écrit ne suffit pas à écarter le prêt
L’un des principaux arguments de l’appel portait sur l’absence de contrat écrit. La Cour rappelle que l’article 1341 du Code civil mauricien exige, en principe, une preuve écrite pour un engagement dépassant Rs 5 000.
Toutefois, l’article 1348 prévoit une exception lorsqu’une partie se trouve dans l’impossibilité matérielle ou morale d’obtenir un écrit. Les juges ont retenu que la relation de confiance et d’affection entre Rajman Kangloo, sa fille et son gendre de l’époque justifiait, dans les circonstances de cette affaire, l’admission d’une preuve orale.
Le consentement d’Akil Bissessur retenu
La juridiction d’appel a également confirmé que le premier juge pouvait retenir le témoignage de Rajman Kangloo, selon lequel les deux époux avaient sollicité le prêt. Ce témoignage, jugé crédible, était soutenu par les documents établissant les versements.
À l’inverse, les juges ont relevé des contradictions importantes dans la version d’Akil Bissessur. Celui-ci avait notamment nié avoir eu connaissance des négociations immobilières en 2015, alors que des documents et un élément de ses propres écritures contredisaient cette affirmation.
La Cour précise que cette contradiction avait servi à apprécier sa crédibilité. Elle n’avait pas été considérée, à elle seule, comme une preuve de l’emprunt.
Le consentement exprès d’Akil Bissessur ayant été retenu, la Cour a confirmé la responsabilité conjointe des anciens époux dans le remboursement, en application de l’article 1415 du Code civil.
Enfin, les juges ont écarté l’argument selon lequel l’absence de son ancienne épouse au procès aurait injustement influencé la décision. Le premier juge s’était fondé sur les témoignages et les pièces du dossier pour trancher.
