Affaire des coffres-forts : la motion du Dr Navin Ramgoolam pour demander à la cour suprême de statuer sur certains points rejetée… nouvelle audience le 22 janvier 2025

Publié le : 14 November 2024 à 12:10
URL de Vidéo distante

Le Premier ministre s’est présenté devant la Financial Crimes Division de la cour intermédiaire ce matin.  Cela, dans le cadre de son procès dans l’affaire dite des coffres-forts.

Le Dr Navin Ramgoolam avait déposé une motion pour que la cour suprême se prononce sur la constitutionalité de certaines clauses de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA).   

Les magistrats Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen ont rejeté cette demande. Selon Me Gavin Glover, l’avocat de Navin Ramgoolam, la cour a estimé qu’elle est en mesure de se prononcer sur la question.

L’affaire a ainsi été renvoyée au 22 janvier 2025.