La demande de recours auprès du Conseil privé du Roi (Privy Council), visant à faire appel du jugement de la Cour suprême concernant le rejet de la contestation du rapport de la commission d’enquête présidée par l’ancien chef juge Asraf Caunhye, sera examinée en cour ce lundi.
L’État, représenté par Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney, s’était opposé à l’initiative de l’ancienne présidente de la République le 4 septembre dernier. De même, les autres défendeurs, notamment l’Attorney General et les membres de la commission d’enquête, avaient également formulé une objection en déposant un contre-affidavit.
À titre de rappel, le 25 juillet, la Cour suprême avait rejeté la requête d’Ameenah Gurib-Fakim visant à contester les conclusions du rapport de la commission d’enquête.
