COUR SUPREME

Dans un communiqué en date du 27 avril, émis par l’Acting Master and Registrar de la Cour suprême, il est précisé que la Land Division de la Cour suprême a été instituée pour entendre et statuer sur les affaires conformément à l’article 41 B du Courts Act.

Tous les cas ayant trait à la Land Division doivent donc être déposés à la Land Registry Desk de la Cour suprême. Les correspondances doivent être adressées au juge qui préside la Land Division.

À noter que les cas formels seront entendus devant la Cour no. 23 les mercredis à 9h30.

La première audience se tiendra le mercredi 10 mai 2023 à 9h30 devant la Land Division de la Cour suprême.

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