La cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul et la juge Aruna Narain ont communiqué leur décision ce matin. Le fils du commissaire de police n’a donc pas eu l’autorisation de la cour suprême de saisir le Conseil privé pour contester la condamnation et la sentence que la cour intermédiaire lui a infligées pour complot.

La cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul et la juge Aruna Narain soutiennent qu’une demande d’autorisation de référer une affaire au Conseil privé doit « avant tout » satisfaire la cour qu’elle soulève des questions de grande importance ou d’intérêt général. Elles soulignent n’avoir trouvé aucun mérite à la demande de Chandra Prakashsingh Dip, qui est le fils du commissaire de police. La demande est donc rejetée.

Rappelons que le requérant réclamait l’autorisation de la cour suprême de contester sa condamnation pour complot devant le Conseil privé. Cela, après avoir subi un échec en cour d’appel. Il avait, ainsi que deux autres personnes, Chitranjun Hauroo et Mahmad Razik Aumeerally, ont été poursuivis devant la cour intermédiaire et trouvés coupables de 5 chefs d’accusation. Mais ils contestent l’un d’eux, soit complot.

Les trois avaient fait appel de leur condamnation et de leur sentence. Mais la cour suprême a estimé que chacun des éléments de l’infraction de conspiration avait été établi contre Dip et Hauroo uniquement. Leur condamnation a donc été maintenue. Mais la cour avait trouvé que les preuves contre Razik Aumeerally étaient insuffisantes pour conclure au complot et une quelconque implication en vue d’escroquer la compagnie Diadeis Maurice Ltée.

Chandra Prakashsingh Dip a alors logé une demande d’autorisation d’appel auprès du Judicial Committee of the Privy Council tant contre sa condamnation que sa sentence. La demande est rejetée.

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