C’est ce qui ressort du compte-rendu des délibérations du Conseil des ministres. L’instance a pris note de la promulgation des Independent Broadcasting Authority (Administrative Penalties) Regulations  2022.

Ces règlements entrent en vigueur le lundi 8 août. Ils prévoient la mise sur pied du cadre permettant de déterminer le quantum de la sanction administrative pouvant être infligée au détenteur d’une licence pour infraction à l’IBA Act ou aux conditions attachées à l’octroi de la licence.

Il est précisé que tout titulaire d’une licence qui se sent lésé par la décision de l’IBA peut faire appel de la décision auprès de l’Independent Broadcasting Review Panel.

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