Cette fois, l’article porte la signature d’une stagiaire, Hanshini Shiksha Jalim. Il a pour titre « Démystifier le cadre de l’enquête judiciaire à Maurice ». L’auteure précise que la section 72(3) de la Constitution donne au DPP « le pouvoir exclusif d’instituer, prendre en charge ou d’interrompre toute procédure pénale devant tout tribunal ».

Elle ajoute que ce pouvoir discrétionnaire a une large portée et inclut le pouvoir d’ordonner des enquêtes telles qu’une enquête judiciaire ». Dans l’article, Hanshini Shiksha Jalim explique ce que le magistrat qui préside l’enquête judiciaire doit et peut faire.

Et de conclure qu’une enquête judiciaire « permet au DPP de satisfaire le critère de certitude dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire » et aide à préserver l’intégrité de notre État de droit.

Rappelons que le DPP et l’Attorney General sont en conflit concernant la décision du premier de nommer une enquête judiciaire sur toute l’affaire Peter Uricek. Le second avait contesté cette décision par le biais d’une demande de révision judiciaire. L’affaire est devant la cour suprême. Mais entretemps, le DPP a initié une autre action. Il a enclenché la procédure en vue d’initier des poursuites contre le Passport and Immigration Office et le directeur de l’aviation civile pour outrage à la justice.

Issue 124 - July 2022
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