Ainsi en ont décidé les juges Rita Teelock et Benjamin Marie Joseph hier.
Pour rappel, Veekram Bhunjun, directeur de Betamax, contestait l’institution d’une commission d’enquête par le président de la République sur les circonstances entourant l’octroi et la révocation du contrat d’affrètement des produits pétroliers qu’il avait obtenu de la State Trading Corporation.
Veekram Bhunjun avait fait une demande auprès de la Cour suprême pour avoir l’autorisation de requérir à une demande révision judiciaire. Il réclamait aussi le gel des travaux de cette même commission d’enquête en attendant que la cour suprême se prononce sur le litige. Il avait dû abandonner sa demande de gel car les travaux avaient entretemps commencé.
Toutefois, la cour suprême ne lui a pas donné l’autorisation d’aller de l’avant avec une demande de révision judiciaire. Les juges Teelock et Marie Joseph ont soutenu que l’institution d’une commission d’enquête n’a aucune incidence sur la sentence arbitrale et son exécution. Et que, de plus, Betamax aura toute latitude de contester les conclusions de la commission d’enquête.

Article précédentZones inondables évoquées par Xavier Duval lors de sa PNQ : « Comment les autorités locales ont-elles pu prendre certaines décisions qui selon moi seraient illégales ? » s’inquiète Véronique Leu Govind
Article suivantHOROSCOPE: Daily Predictions 24 June 2022