La société Hing Tse Investment Company Limited, qui est un acteur de l’industrie des jeux, contestait des directives émises à son encontre par la Gambling Regulatory Authority en Cour suprême. L’organisme avait, en effet, posé des scellés sur ses machines de jeux du hasard.

L’affaire remonte à 2017. La GRA a informé la société Hing Tse Investment que seuls les permis de Limited Pay Out machines seront renouvelés mais à condition que ceux-ci soient aux normes MS 182 :2013. La GRA devait préciser que le certificat de conformité doit provenir d’une agence agréée.

La société a répondu la GRA le 18 juillet 2017. Elle a indiqué qu’il n’y a pas une telle agence à Maurice. Mais le même jour, la GRA devait apposer des scellés sur les machines à paiement limité en question dans la succursale de la société à Port-Louis.

Une année plus tard, les officiers de la GRA ont effectué une descente dans les autres succursales de Hing Tse Investment Company et ont procédé à la saisie de toutes ses machines à paiement limité. La raison invoquée est que la licence de la société avait expiré en mai 2016 et que celle des machines concernées avait expiré en 2015. D’où l’argument de la GRA que Hing Tse Investment Company ne peut contester sa décision.

La GRA avait aussi invoqué le fait que la contestation de sa décision a été initiée hors du délai légal de trois mois.

Mais le 8 juin dernier, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et le juge Benjamin Marie Joseph ont donné gain de cause à Hing Tse Investment Company Limited. Ils ont annulé la décision de la GRA d’imposer à la firme de soumettre des certificats de conformité.

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