La mesure est contenue dans l’annexe du budget. Il est indiqué que la MauritiusBroadcasting Corporation (Collection of Licence Fees) Act sera amendée afin d’augmenter l’amende pour toute infraction aux dispositions de cette loi. Cela comprend également le paiement de la redevance télé. L’amende passe donc de Rs 2 000 à Rs 50 000.

Cependant, l’amendement qui sera introduit préconise aussi l’introduction d’une peine de prison n’excédant pas 2 ans.

RajenNarsinghen, Senior Lecturer en droit à l’Université de Maurice, critique cet amendement. Il soutient qu’il s’agit là d’une mesure antidémocratique qui est appliquée en catimini. Cela « est très dangereux », selon lui.

Rappelons que l’amendement de la MBC Act vise aussi à revoir certaines définitions.

 

Article précédentBudget 2022-2023 : “Nous prévoyons qu’il y aura d’autres augmentations des prix» dit Atma Shanto
Article suivantCrimes financiers : Une commission pour assurer une coordination plus efficace