Demande de confiscation des biens de Navin Ramgoolam : la Cour suprême rejette l’application de l’Integrity Reporting Services Agency
Demande de confiscation des biens de Navin Ramgoolam : la Cour suprême rejette l’application de l’Integrity Reporting Services Agency

L’Integrity Services Agency avait fait une application pour un ordre de la Cour suprême pour la confiscation de plusieurs sommes d’argent et de biens appartenant au Dr. Navin Ramgoolam. Il s’agit entre autres des sommes d’argent en devises étrangères et en roupies, deux voitures, une Kia Picanto et une Mercedes ainsi que des cartes de crédit ‘Centurion’.

La Juge Hamuth Lalloo a refusé de donner cet ordre en faveur de l’Integrity Reporting Services Agency. L’affaire devra être reprise sur le fond devant la Cour suprême. La juge a noté que l’Integrity Reporting Services Agency n’a pu démontrer à la cour comment le Dr. Navin Ramgoolam aurait pu obtenir ces biens et les sommes d’argent.

 

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