L’affaire a trait au refus de l’organisme, annoncée dans une lettre datée du 19 septembre 2019, d’octroyer une licence de bookmaker sur hippodrome à Khrisnamoorty Armoogum, après une longue saga. Le bookmaker, qui opère depuis 2006, a eu recours à une demande de révision judiciaire. Ce mercredi, les juges Aruna Devi Narain et Nicolas Bellepeau ont annulé la décision de la Gambling Regulatory Authority. Mais certaines de leurs observations méritent qu’on s’y attarde.

 

Les juges Narain et Bellepeau soulignent qu’à aucun moment, il n’a été établi qu’il y avait une politique gouvernementale ou une directive donnée par le ministre concernée à laquelle le Board de l’organisme ne pouvait s’y soustraire. Ils ajoutent que le Board de la GRA semble avoir appliqué une « soi-disant politique gouvernementale » parce qu’il lui semblait que c’était la politique du gouvernement.

Les deux juges précisent qu’ils ne peuvent que conclure que le défendeur, c’est-à-dire la GRA, un organisme qui dispose d’importants pouvoirs de régulation et au niveau des licences, a, dans ce cas précis, « agi sous le dictat » ou « comme une marionnette » du gouvernement.

Ils concluent que la décision de ne pas accorder une licence « on-course » à Khrisnamoorty Armoogum sur la base d’une soi-disant politique gouvernementale ne peut pas être interprétée comme une décision d’un organisme qui exerce son propre jugement indépendant.

Les juges Narain et Bellepeau soulignent que même si cela n’était pas nécessaire, ils sont forcés de faire un autre constat. Les tribulations du requérant au sujet de sa demande pour une licence sur hippodrome, disent-ils, révèlent l’histoire peu enviable d’un titulaire de licence qui semble prêt à opérer dans le cadre des paramètres de la loi, souvent à un coût financier considérable, mais à qui l’autorité de délivrance des licences demande constamment, et avec une justification discutable ou inexistante, de s’adapter à des objectifs en constante évolution.

Rappelons que Khrisnamoorty Armoogum était représenté par l’avocat Jacques Panglose et l’avoué Pazhany Rangasamy.

Dans le jugement, les juges Narain et Bellepeau reviennent sur les tribulations de Khrisnamoorty Armoogum. Ce dernier a obtenu en 2006 une licence pour opérer en tant que Bookmaker au Champ de Mars, c’est-à-dire la licence on-course.

Toutefois, en 2008, le Horse Racing Board d’alors “modifie” sa licence en celui de bookmaker hors hippodrome opérant depuis Quatre Bornes. Khrisnamoorty Armoogum a opéré comme tel jusqu’en août 2019.

Toutefois, le 24 octobre 2018, la GRA, sans aucune consultation préalable avec Khrisnamoorty Armoogum ou d’autres bookmakers hors hippodrome, décide de déplacer tous les bookmakers hors hippodrome au Champ de Mars. Par lettre, Khrisnamoorty Armoogum est invité à transférer ses opérations au Champ de Mars en tant que bookmaker On-Course à partir de la saison des courses 2019.

Le 22 janvier 2019, Stevebook Ltd, titulaire d’une licence Bookmaker Off-Course Fixed Odds, conteste la décision de la GRA, prise en 2018, par voie de révision judiciaire. Le 27 mars 2019, la Cour Suprême annule ladite décision au motif  qu’elle était irrégulière, irrationnelle et déraisonnable. La GRA n’a pas fait appel du jugement.

Le 29 novembre 2018, Khrisnamoorty Armoogum et d’autres titulaires de licences de bookmaker hors hippodrome déposé une requête de demande judiciaire de la décision de 2018.

Le 7 mars 2019, ils demandent à payer les frais de la licence hors hippodrome en attendant que la cour tranche. Mais ils sont informés que le non-paiement de la licence on-course ferait qu’ils ne pourront opérer. Il est indiqué que même s’il n’a pas opéré depuis le Champ de Mars, il a payé les Rs 750 000 requises pour l’obtention d’une licence au sein de l’hippodrome. Si la demande de révision judiciaire est acceptée, l’affaire est retirée de la cour suprême le 6 mai 2019.

Le 8 mai, après paiement d’une somme de Rs 1,75 million, Khrisnamoorty Armoogum se voit délivrer une licence hors hippodrome afin d’opérer depuis Quatre Bornes jusqu’au 15 août. Mais il a appris par la suite que cette licence ne sera pas renouvelée en raison d’une politique gouvernementale. Mais il soutient que d’autres sociétés opèrent comme des off-course bookmakers. Par la suite, il a obtenu de la GRA un stand au Champ de Mars. Khrisnamoorty Armoogum fait alors une demande, comme l’y a invité le régulateur, pour un permis On-Course.

Et le 19 septembre 2019, il apprend de la GRA que sa demande pour un permis On-Course n’a pas été approuvée sur la base d’une politique gouvernementale de non-délivrance de nouveaux permis impliquant des paris.

 

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