Photo d'illustration : Protection des enfants
Photo d'illustration : Protection des enfants

La Children’s Act 2020, la Child Sex Offender Register Act 2020 et la Children’s Court Act 2020, introduites au Parlement en novembre 2020 et votées en décembre de la même année, avaient obtenu l’aval du Président de la République le 18 décembre 2020. Elles avaient même été publiées à l’officiel le lendemain.

Cependant, ces lois cadre pour la protection des enfants n’avaient toujours pas été proclamées.Le Cabinet a finalement pris la décision de procédera à la proclamation de ces lois le 14 décembre prochain.

La Children’s Act 2020 viendra interdire le mariage d’enfants de moins de 18 ans et fait provision pour qu’un enfant de moins de 14 ans ne soit pas tenu criminellement responsable pour tout acte ou omission.

La Children’s Court Act fait provision pour la mise sur pied d’un tribunal, qui aura compétence pour entendre et trancher les affaires dans un environnement adapté aux enfants.
La Child Sex Offender Register Act vise à établir, en vue de réduire et prévenir le risque d’infractions sexuelles contre des enfants, un registre, qui sera connu un Child Sex Offender Register,

 

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