À partir du 1er janvier 2021, tout conflit entre propriétaires et locataires d’un emplacement commercial devra être réglé devant le tribunal de district de la région concernée et non le Fair Rent Tribunal.

On se dirige donc vers la disparition de cette instance. De ce fait, des amendements seront apportés à la Landlord and Tenant afin d’étendre au 31 décembre le délai pendant lequel le tribunal continuera de fonctionner. Mais elle ne traitera que les affaires où la location s’est faite avant le 1er juillet 2005.

Toute application qui sera déposée devant le Fair Rent Tribunal avant le 1er janvier 2021 devra être réglée avant le 30 juin 2021.

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