Les trois procès logés par Business Mauritius ont été appelés devant le Chef juge ce matin. Me Ivon Jean Louis qui défend l’État a indiqué à la cour qu’il va résister aux trois procès.

 

La démarche légale de Business Mauritius porte sur deux volets. Tout d’abord, le patronat entend questionner la constitutionnalité de la réforme de la pension. Dans cette optique, une plainte constitutionnelle a été déposée ce matin. Business Mauritius déplore l’absence de consultation avant la mise sur pied d’une telle mesure. Cette affaire sera une nouvelle fois appelée le 23 novembre prochain où l’avocat de l’État présentera ses points d’objections.

Ensuite, Business Mauritius conteste les pouvoirs du ministre des Finances, Renganaden Padayachy, de venir avec des décisions d’une telle importance à travers des regulations. Les parties devront retourner devant la justice le 13 novembre prochain, pour la suite de cette plainte.

Et finalement, l’avocat de Business Mauritius, le Senior Counsel, Me. Maxime Sauzier, demande à ce que la CSG soit suspendue le temps que la cour ne tranche sur la question.

Pour rappel, dans un communiqué Business Mauritius dit avoir tenté d’exposer son point de vue. Mais comme son appel à une consultation élargie n’a pas été entendu, le patronat a décidé de porter l’affaire devant la Cour suprême.