Law Reform Commission

C’est dans un rapport intitulé 2020-2021 Programme of Review, Reform and Development of the Law que cette proposition a été faite.

Le document a été préparé en vertu de la Section 4(3) de la Law Reform Commission Act et remis au bureau de l’Attorney General. L’objectif est de s’assurer que nos lois sont conformes aux nouveaux besoins de notre société, tout en prenant en considération la mondialisation et nos obligations internationales.

La Law Reform Commission préconise ainsi des amendements à la Constitution afin de revoir la Rodrigues Regional Assembly. D’ailleurs, lors des célébrations du 18e anniversaire de l’autonomie de Rodrigues, plusieurs politiciens de Rodrigues ont émis le souhait que cette loi soit revue.

La Law Reform Commission souhaite aussi s’attarder sur les Human Rights Standard and International Obligations et préconise la révision du Public Law Framework qui comprend l’acquisition obligatoire des terrains.

L’instance recommande aussi une révision de la façon dont la justice opère, ainsi qu’une révision du Code pénal et des lois concernant l’environnement et le numérique.

La Law Reform Commission explique que ses suggestions visent à générer des lois de meilleure qualité, plus conviviales et plus accessibles. Ce qui permettrait une meilleure compréhension.