Liberté d’expression : « Je souhaite qu’une affaire aille devant la justice pour qu’un panel de juges se prononce sur le terme ‘annoyance’ dans l’ICT Act »

Propos de l’avoué Pazhany Rangasamy, qui était l’invité d’une édition spéciale de Korek pas Korek la semaine dernière. Il estime qu’il est urgent de définir ce terme…

Actuellement, affirme l’avoué, le terme est trop vague. Et cette absence de définition fait que la police peut débarquer chez des internautes pour les arrêter. Me Pazhany Rangasamy affirme aussi que le code civil prévoit des actions en cas de diffamation.