Dans un jugement rendu vendredi, les juges Nirmala Devat et Benjamin Marie Joseph ont tranché en faveur du leader du Parti travailliste. Les hommes de loi de l’ancien Premier ministre contestaient la démarche de l’IRSA de soulever des objections préliminaires avant même de faire connaître sa position, c’est-à-dire son plea.
Les deux juges somment donc l’Integrity Reporting Services Agency de faire connaitre sa position le 30 juin prochain devant le Master and Registrar. L’organisme peut inclure ses objections préliminaires dans le document, précisent Nirmala Devat et Benjamin Marie-Joseph.
Pour rappel, Navin Ramgoolam conteste la perquisition effectuée à son domicile le 6 février 2015, ainsi que la saisie de Rs 220 millions dans ses deux coffres-forts. Il soutient que les mandats de perquisition, émis sous la Good Governance and Integrity Reporting Act, sont illégaux
